La finalité de l’audit légal est d’établir la sincérité des comptes annuels d’une entreprise. À la différence de l’audit interne ou contractuel, l’audit légal est obligatoire. Il doit être réalisé par un commissaire aux comptes qui engage sa responsabilité selon l’avis qu’il émet.
Qu’est-ce que l’audit légal?
L’audit légal consiste à examiner minutieusement les états financiers d’une entreprise afin de donner une opinion sur leur sincérité. Autrement dit, cela consiste à effectuer une analyse poussée des documents comptables dans l’objectif de savoir si les comptes représentent de manière fidèle les résultats de l’exercice écoulé et la situation économique de l’organisme ainsi audité. Également connu sous les noms d’audit externe ou commissariat aux comptes, l’audit légal est effectué par un commissaire aux comptes.
Notons que l’audit légal est différent de l’audit interne, qui permet d’examiner le fonctionnement de l’entreprise de façon objective dans un but d’amélioration. Il est aussi distinct de l’audit contractuel, qui est conduit volontairement dans un contexte particulier comme la restructuration, l’apport d’actifs, ou encore la quête de conformité à certaines normes. Ce type d’audit est généralement réalisé par un cabinet spécialisé ou un expert-comptable.
L’audit légal est donc dirigé par un commissaire aux comptes, qui doit remplir les conditions suivantes :
- Il ne doit mener aucune activité commerciale, même par l’intermédiaire d’un tiers;
- Il ne doit mener aucune activité salariée, sauf auprès d’un autre commissaire aux comptes ou dans un cabinet d’expert-comptable;
- Il ne doit exercer aucune activité susceptible de compromettre son indépendance.
Ces précautions visent à garantir l’impartialité et l’objectivité du commissaire aux comptes, car aucun conflit d’intérêts ne doit perturber ses missions.
L’audit légal est-il obligatoire?
La principale finalité de l’audit légal est d’établir la fiabilité des données comptables, et cette vérification s’effectue surtout à l’intention des partenaires de l’entreprise ou association.
La procédure est impérative pour certains organismes. Ainsi, l’audit légal est requis pour toute société anonyme (SA) ou toute société anonyme par actions simplifiée (SAS) qui dépasse 2 de ces 3 seuils :
- Bilan total dépassant 1 million d’euros;
- Chiffre d’affaires hors taxes dépassant 2 millions d’euros;
- Plus de 20 salariés.
Pour les autres formes de société (ex : société à responsabilité limitée ou SARL), l’audit légal est obligatoire si :
- Le bilan total est supérieur à 1550000 €;
- Le chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3100000 €;
- Plus de 50 salariés.
L’audit légal est également requis dans les comités d’entreprise, afin de garantir la transparence de leurs comptes.
À quoi sert l’audit légal?
La finalité de l’audit légal est de certifier les comptes annuels consolidés, mais la procédure présente aussi plusieurs intérêts :
- Relever les anomalies et révéler les éventuels faits délictueux;
- Prévenir les difficultés selon la situation de l’entreprise qui est mise en lumière par l’audit;
- Assurer l’égalité de traitement entre les actionnaires.
Le rapport d’audit du commissaire aux comptes est rendu public. Plus particulièrement, il est porté à la connaissance des actionnaires d’une entreprise, et les éléments délictueux sont portés à la connaissance du procureur de la République. Pour autant, le commissaire aux comptes n’a pas le droit d’émettre des déclarations abusives dans le but de nuire à son client. Dans ce cas, sa responsabilité est engagée.
Comment l’audit légal est-il réalisé?
L’audit s’effectue en plusieurs étapes, le principe ne comporte pas de spécificités particulières par rapport à un audit contractuel.
La première étape consiste à nommer le commissaire aux comptes. S’il est désigné, il est mandaté pour 6 ans. S’il est librement choisi, sa durée d’exercice est limitée à 3 ans. Une fois qu’il a accepté la mission, il commence la phase préparatoire. Il s’agit d’analyser l’entreprise pour mieux connaître sa situation et ses activités. Le commissaire aux comptes va ensuite exposer les détails de l’audit, notamment les objectifs de la mission ainsi que le planning prévu.
L’expert passe alors à la phase suivante, celle de la réalisation. Il recueille toutes les informations utiles à sa mission : résultats des contrôles internes, pièces comptables, diverses données financières, etc.
Après l’examen de ces éléments, le commissaire aux comptes va rédiger son rapport, qui sera publié à la greffe. Il va ensuite présenter son rapport dans une réunion dédiée. Il remplit la finalité de l’audit légal à ce moment, en émettant son opinion en guide de conclusion :
- Certification sans réserve, dans le cas où les comptes reflètent bien la réalité;
- Certification avec réserves, s’il existe des anomalies inacceptables;
- Non-certification, si les éléments défectueux sont nombreux.
Dans un comité d’entreprise, la certification des comptes fait l’objet d’une assemblée générale. Dans son rapport, le commissaire aux comptes mentionne les éléments qui doivent faire l’objet d’une révision ou d’une amélioration.
