Les délais de paiement désignent la durée convenue entre deux entreprises pour s’acquitter du règlement d’une somme, suite à la livraison d’un bien ou à la mise en œuvre d’un service. Elle doit obligatoirement figurer sur les factures. Son échéance ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de cette dernière. Quels sont les délais de paiement spécifiques prévus par la loi ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Quels sont les délais de paiement classiques ?
Les retards de paiement impactent fortement la trésorerie d’une entreprise :
- Ils empêchent celle-ci de fonctionner correctement et de faire face à ses propres dépenses ;
- Ils freinent les investissements et peuvent entraîner des licenciements, faute de versement de salaires ;
- Ils peuvent entraîner la faillite de l’entreprise.
C’est pourquoi le respect des délais de paiement est si important. Pour éviter ces désagréments, la loi a fixé le délai de paiement entre professionnels à 30 jours. L’échéance court généralement à compter de la date où la facture a été émise.
Cependant, des délais de paiement spécifiques peuvent être négociés entre parties : il est ainsi possible d’aller jusqu’à 60 jours à partir de l’émission de la facture. Tout ceci est régi par les articles L441-10 et suivants du code de commerce.
Il existe cependant d’autres dérogations. En effet, les parties peuvent décider de négocier, au maximum, un délai de 45 jours fin de mois. Les paiements doivent, dans ce cas, être réalisés à la fin du mois civil dans lequel les 45 jours se sont écoulés. La date d’échéance peut être calculée de deux manières :
- On ajoute 45 jours à la date de facturation. La fin du mois marque l’échéance des paiements ;
- On prend la date de fin du mois durant lequel la facture a été émise et l’on y ajoute 45 jours.
Quels sont les délais de paiement spécifiques ?
Il existe des délais de paiement adaptés à certains types de prestations ou de vente de marchandises. Ces échéances sont prévues par l’article L441-11 du code de commerce. Voici un récapitulatif de ces différents délais :
- Pour les produits alimentaires périssables ou surgelés, le paiement peut intervenir 30 jours après la fin de la décade de livraison ;
- Pour le bétail et les viandes fraîches qui en proviennent, le paiement peut intervenir au maximum 20 jours après la livraison ;
- Pour les boissons alcoolisées, le délai de paiement spécifique est de 30 jours après la fin du mois de livraison ;
- Pour les raisins et moûts entrant dans la confection de boissons alcoolisées et de vins, l’échéance autorisée est de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Le délai court à partir de la date d’émission de la facture.
Hors produits consommables, d’autres délais de paiement sont possibles. Pour le secteur des transports (location de voitures, fret, transport routier, etc.), le délai de paiement est de 30 jours à partir de la facturation. Pour les secteurs saisonniers (vente de jouets, horlogers, joailliers, vendeurs d’articles de sports d’hiver, distributeurs de cuir, constructeurs et distributeurs d’agroéquipement, etc.), des délais de paiement spécifiques sont également prévus : ils vont de 54 jours à 110 jours selon les cas.
Que faire en cas de non-respect des délais de paiement ?
Si l’échéance prévue d’un paiement est dépassée, le créancier est alors en droit de demander que des pénalités s’appliquent. L’article L441-16 du code de commerce prévoit notamment une amende administrative en cas de :
- Non-respect des délais de paiement ;
- Non-indication des délais dans les conditions de règlement ;
- Fixations de conditions non conformes au droit.
Le montant de cette pénalité est de 75 000 euros maximum pour un particulier. Elle peut atteindre 2 000 000 d’euros pour les personnes morales. Cette amende s’applique aux délais de paiement spécifiques comme aux délais généraux.
Le créancier peut également exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire, qui doit être au préalable indiqué sur les factures et dans les conditions générales de vente. Cette dernière est d’un montant de 40 euros et sert à pallier les frais de recouvrement du créancier.
Des pénalités de retard sont également applicables : elles sont égales au taux directeur de la banque centrale européenne augmenté de 10 points. Cependant, cette pénalité peut être différente, si des négociations entre parties ont eu lieu au préalable. Quant au recouvrement des impayés, il peut être réalisé à l’amiable ou, en dernier recours, par un professionnel judiciaire (un huissier notamment).
En cas de facture non réglée, des délais de paiement spécifiques peuvent s’appliquer. Ils sont régis par le code de commerce et varient selon les secteurs d’activité. Leur utilité ? Ils permettent aux parties de s’entendre sur les conditions de règlement des factures. En cas de non-respect de ces délais, des amendes, pénalités et indemnités forfaitaires peuvent s’appliquer. Vous avez un doute ou bien des questions ? N’hésitez pas à en parler à un professionnel.
