Avez-vous édité une facture qui comprend une erreur de facturation ? Dans ce cas, pas de panique : des solutions existent afin de remédier rapidement à ce problème. Cependant, plusieurs règles d’importance doivent être respectées pour que la correction de votre facture soit conforme aux normes imposées par la loi. Voici nos conseils, ainsi que les informations utiles à prendre en compte pour régler simplement cette situation inconfortable. Bonne lecture !
Que dit la loi concernant la correction d’une erreur de facturation ?
Plusieurs règles sont à respecter pour corriger une erreur de facturation dans les règles de l’art.
Les interdictions
L’administration fiscale impose des règles strictes concernant l’édition ainsi que la correction des factures, afin d’éviter tout risque de fraude. De ce fait, il est interdit de rectifier une facture ou de l’annuler, sous peine de vous voir exposer à de lourdes pénalités fiscales. De plus, la simple correction de votre facture risque de déranger la comptabilité de votre client, même si celui-ci n’a pas encore procédé au paiement de la facture en question.
Les exceptions
Il est important de noter que certaines circonstances vous donnent tout de même la possibilité de corriger votre facture erronée, directement sur celle-ci, sans en éditer une nouvelle. Cela est possible en cas de :
- Fautes d’orthographe ;
- Erreurs de références ;
- Etc.
En somme, toute information erronée qui n’impacte pas directement votre comptabilité et celle de votre client sera considérée comme mineure par l’administration fiscale, sous la condition que ces erreurs ne concernent pas les mentions obligatoires ni le montant à payer. Dans le cas contraire, il vous faudra réaliser une nouvelle facture comme c’est décrit dans la suite de cet article.
Respecter la loi anti-fraude à la TVA de 2018
Précisons que même si vous procédez à la création d’une nouvelle facture, ou à la correction d’une erreur, il vous faudra obligatoirement conserver une trace de l’ancienne facture, ainsi que de sa modification, afin de respecter les normes de la loi anti fraude à la TVA de 2018. Pour vous assurer de respecter la juridiction en vigueur, vous pouvez vous aider d’un logiciel de facturation, qui comprend des outils de correction de facture très pratiques.
Par quels moyens légaux corriger votre erreur de facturation ?
Voici deux possibilités pour corriger votre erreur de facturation tout en respectant la loi.
Est-il possible de rédiger une autre facture pour corriger une erreur de facturation ?
La création d’une nouvelle facture en vue de remplacer l’édition erronée est possible dans le cas où votre client n’aurait pas encore encaissé le montant désigné. Comme précisé précédemment, vous ne pouvez pas éditer un doublon de la facture à corriger, en reprenant les mêmes informations et le même numéro d’identification. Il vous faut alors dans un premier temps prévenir votre client de la méprise, afin que celui-ci ne procède pas au paiement de la facture concernée.
Ensuite, il vous faut éditer une toute nouvelle facture, qui va venir reprendre les mêmes informations que la précédente, en version corrigée, soit :
- Les mentions obligatoires ;
- Le montant concerné ;
- Etc.
Sur cette nouvelle facture, vous devez ajouter la mention « Annule et remplace la facture numéro (insérez le numéro de la facture erronée à remplacer) ». Précisons que cette nouvelle facture devra posséder son propre numéro d’identification. Apposez la mention « annulée et remplacée par la facture numéro (insérez le numéro de la nouvelle facture rectificative) » sur la facture à annuler. Ensuite, envoyez les deux exemplaires au client, afin qu’il puisse les intégrer dans sa comptabilité et son organisation de classement, puis procéder au paiement.
Comment établir un avoir pour corriger une erreur de facturation ?
L’édition d’un avoir est une solution très pratique pour corriger une erreur de facturation lorsque le montant de la facture a été payé par votre client. L’avoir ressemble en tous points à une facture, sauf que celui-ci porte un autre nom. Il peut aussi être utilisé pour :
- Un remboursement ;
- Un escompte ;
- L’ajout de prestations après transaction.
Pour réaliser un avoir suite à une erreur de facturation, il vous suffit d’inclure dans celui-ci le montant payé par votre client, puis de le lui transférer. Ensuite, vous pourrez créer une toute nouvelle facture comprenant un nouveau numéro et les mentions obligatoires, qui reprendrait les informations du document erroné en les corrigeant. Envoyez ce nouveau document à votre client, et conservez une copie de l’ensemble de ces documents, donc de la facture erronée, de l’avoir, ainsi que la nouvelle facture rectificative. Encore une fois, des logiciels de comptabilité et de facturation proposent la création d’avoirs très rapidement, et dans les normes prévues par la juridiction en vigueur.
