Puisque la plupart des entreprises peuvent être concernées tôt ou tard par une procédure de vérification de comptabilité, il est utile de comprendre quelle est l’utilité d’un tel contrôle, et comment ce dernier est réalisé de manière concrète. Bonne nouvelle : toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article détaillé.
Qu’est-ce qu’une procédure de vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité est un contrôle effectué par l’Administration fiscale dont le but est de mettre en lumière d’éventuelles irrégularités, erreurs ou tentatives de fraudes dans l’élaboration de la comptabilité de l’entreprise concernée. Il s’agit ainsi d’une forme de contrôle fiscal, opéré par un professionnel agréé. Celui-ci va réunir des données matérielles ou informatiques, qu’il va confronter aux informations comptables de l’entreprise : le vérificateur pourra alors vérifier l’exactitude et la sincérité des données comptables à sa disposition. Selon les résultats obtenus, les impositions de l’entreprise peuvent être amenées à augmenter ou à baisser.
Ce contrôle fiscal peut prendre trois formes distinctes, en fonction des particularités de l’entreprise concernée :
- Contrôle de la procédure comptable générale ;
- Procédure de vérification ponctuelle ;
- Vérification de la comptabilité simplifiée.
Comment est-on informé d’une future procédure de vérification de comptabilité ?
Précisons qu’il est contraire à la loi d’engager une procédure de vérification de comptabilité sans que l’entreprise en ait été informée au moins 15 jours en avance. En effet, celle-ci doit disposer du temps nécessaire pour mettre de l’ordre dans son administration et préparer les documents nécessaires au bon déroulement du contrôle en question.
Aussi, l’avis de vérification de comptabilité doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et est obligatoirement accompagné d’un document annexe précisant les obligations et les droits de l’entreprise concernée.
Il est cependant possible, bien que très rare, qu’une vérification de comptabilité soit réalisée sans que l’entreprise concernée en soit informée. Cette situation est habituellement justifiée par une urgence à vérifier les documents comptables de l’entreprise sur le vif, en cas de suspicion forte de fraude. Bien entendu, cette pratique est strictement encadrée par la loi, et de sérieux motifs doivent justifier le recours à une telle procédure.
Comment de temps dure une vérification de comptabilité ?
Habituellement, la vérification de comptabilité a lieu au sein des locaux de l’entreprise, pour que le vérificateur puisse obtenir rapidement tous les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure de contrôle.
En cas d’importantes procédures fiscales de contrôle, le vérificateur peut être amené à se présenter au sein de l’entreprise pendant 9 mois. Ce cas de figure est courant pour les grandes entreprises. Cette durée est largement inférieure pour les très petites entreprises, où la présence du contrôleur dans la société ne peut excéder les trois mois selon la législation en vigueur.
Qui est concerné par la vérification de comptabilité ?
Les entreprises pouvant faire l’objet d’une procédure de vérification comptable sont définies par leur taille ainsi que leur type d’activité. Ainsi, l’ensemble des entreprises qui sont tenues par la loi de tenir une comptabilité sont susceptibles d’être concernées par un tel contrôle. Dans ce cas, le contrôle fiscal peut porter sur les éléments suivants :
- Les BNC (bénéfices non commerciaux) ;
- Les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- La TVA.
Précisons que les BA (bénéfices agricoles) soumis au régime réel d’imposition peuvent également faire l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité. Les taxes sur le chiffre d’affaires font aussi partie des impositions qui peuvent être concernées par ce type de contrôle fiscal.
Quelles sont les étapes d’une procédure de comptabilité ?
En tout, 11 étapes distinctes composent la procédure de vérification de comptabilité :
- La collecte d’informations ;
- L’envoi de l’avis de vérification de comptabilité ;
- La réalisation des vérifications ;
- La réunion de synthèse ;
- La réalisation d’un rapport ;
- L’envoi de la conclusion du rapport ;
- L’envoi de la réponse de l’entreprise ;
- Envoi de la réponse de l’administration.
À ces huit étapes peuvent s’ajouter les trois suivantes, notamment en cas de désaccord entre l’administration fiscale et l’entreprise concernée :
- La saisie de la commission départementale ;
- La mise en recouvrement des impositions ;
- La saisie du Tribunal Administratif.
Quelles sont les garanties de l’entreprise soumise à une vérification de comptabilité ?
L’entreprise contrôlée possède également des droits pour faire valoir sa position lors de la procédure de vérification de comptabilité. Nous avons déjà cité au cours de cet article l’obligation de l’administration fiscale à prévenir l’entreprise de la tenue du futur contrôle, de la limitation de la durée de la vérification en question, ainsi que de l’envoi à l’entreprise d’un document lui précisant ses droits.
En plus de ces garanties, l’entreprise peut se faire assister par la personne ou l’entité compétente de son choix afin de la conseiller au cours du contrôle. Le plus souvent, les entreprises choisissent de se faire assister par un avocat fiscaliste. Aussi, la société a le droit d’être informée des résultats du contrôle en question, et peut appliquer une déduction en cascade si elle le souhaite. Enfin, l’administration fiscale ne peut contrôler deux fois le même élément sans motif valable.
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