L’élaboration d’un modèle de facture est un moment important dans la vie de votre entreprise. Avant de vous lancer dans cette aventure, n’oubliez pas que la rédaction d’une facture ne peut être réalisée au hasard : de nombreuses mentions doivent obligatoirement y figurer, au risque de vous exposer à de sévères pénalités. Que vous soyez entrepreneur ou membre d’une grande entreprise, cet article est là pour vous apporter toutes les informations détaillées nécessaires.
Que risque-t-on en cas d’absence d’une des mentions obligatoires sur une facture ?
Débutons par un rappel d’importance : les entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur concernant les mentions obligatoires sur une facture s’exposent à de fortes contraventions financières. Il est donc nécessaire de prendre le temps de créer une facture type répondant à l’ensemble des critères explicités ci-dessous. Précisons que chaque mention manquante ou erronée vous vaudra une amende d’un montant de 15 euros, tandis qu’une contravention de 75 000 euros s’appliquera si vous constituez une personne physique. Les personnes morales, quant à elles, encourent une amende de 375 000 euros.
Quelles dates doivent apparaître sur une facture ?
Les dates sont essentielles au sein d’une facture, car elles permettent de la situer dans le temps, et d’établir un suivi de la facturation plus aisé. De ce fait, deux dates précises devront être explicitées dans chacune de vos factures :
- La date du jour ;
- La date de la vente ou prestation.
Il peut s’agir, par exemple, de la date de la réalisation de la prestation de service ou du jour où le bien est arrivé à destination.
Quelles sont les mentions d’entités obligatoires sur une facture ?
En toute logique, deux entités principales sont concernées par la facture en question, soit l’acheteur et le vendeur. Le prestataire de service ou le vendeur doit clairement être identifié par les éléments suivants :
- Son numéro Siret ou Siren ;
- Ses coordonnées ;
- Sa dénomination sociale ;
- Son code NAF ;
- Sa forme juridique.
Les artisans devront y ajouter le RM, tandis que les commerçants doivent ajouter dans leurs factures leur numéro RCS. Les entrepreneurs individuels, quant à eux, devront remplacer la mention de la dénomination sociale par leurs noms et prénoms.
Quels sont les numéros qui doivent figurer sur une facture ?
Deux numéros distincts et très importants doivent figurer sur chacune de vos factures, à savoir son numéro propre et celui du bon de commande, si applicable.
Précisons que le numéro de facture doit être unique, et leurs codes identifications doivent permettre la création d’une suite logique sans irrégularités. Cette précaution légale permet d’éviter la disparition de factures, ce qui pourrait créer des risques de fraude.
Est-ce que la mention de la TVA est obligatoire sur une facture ?
La présence ou l’absence d’application de la TVA est bien évidemment une des mentions obligatoires sur une facture. L’entreprise doit y préciser son numéro d’identification TVA, ainsi que le taux applicable selon son statut et ses activités.
Dans certains cas, la TVA ne s’applique pas, car le prestataire de service ou le commerçant émettant la facture est soumis aux régimes de franchise de TVA : dans ce cas vous devrez indiquer dans la facture cette particularité, en citant l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Quels prix doivent être mentionnés sur une facture ?
La mention des prix est évidemment un élément indispensable pour émettre une facture digne de ce nom. À ce titre, plusieurs informations essentielles doivent être précisées. Tout d’abord, vous devrez ajouter dans votre facture la mention du prix catalogue hors TVA du produit vendu ou de la prestation de service concernée. Ensuite, précisez si une réduction de prix a été réalisée, ainsi que son montant. Enfin, les sommes hors taxes et toutes taxes incluses devront être détaillées en fin de facture.
Quelles mentions du paiement sont obligatoires sur une facture ?
L’ensemble des informations relatives au paiement de la facture doivent être précisées, ce qui inclut :
- L’adresse de facturation ;
- Le délai de paiement ;
- Le mode de paiement accepté ;
- Les taux de pénalité de retard ;
- La somme unitaire hors TVA ;
- Les éventuelles réductions applicables.
Ces mentions obligatoires de votre facture doivent être indiquées de manière claire, et toujours dans le même ordre. Ainsi, vous vous assurerez de n’oublier aucun élément important dans la création de vos factures, et celles-ci seront identiques dans leur forme.
Quelles mentions particulières sont obligatoires dans une facture ?
Dans certains cas particuliers, il est nécessaire d’ajouter des mentions obligatoires complémentaires au sein de votre facture. Par exemple, si vous êtes un petit commerçant micro-entrepreneur qui exerce une activité artisanale, alors vous devez avoir souscrit à une assurance professionnelle. Il est donc indispensable que vous ajoutiez en bas de vos factures cette mention.
Aussi, si vous êtes membre d’une association agréé, ou encore d’un centre de gestion, alors vous devez également le préciser de manière explicite, en ajoutant dans vos factures la mention suivante : « membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
