Les entreprises sont protégées contre le retard de paiement de leurs clients par de multiples articles de lois : il en va de la dynamique économique nationale ainsi que du bien-être des TPE/PME. De ce fait, des sanctions fortes sont exécutées en cas de retards de paiements. Voici lesquelles, ainsi que leurs contextes d’application.
Pour rappel, quels sont les délais de paiement d’une facture à respecter pour éviter les sanctions ?
Le délai de paiement d’une facture fait partie des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur ce type de documents, afin de respecter la législation en vigueur. En effet, la date d’échéance de paiement d’une facture est strictement réglementée, afin d’éviter toute fraude, et d’évincer les risques d’abus ainsi que le manque de trésorerie au sein des TPE/PME.
En absence de négociation des délais de recouvrement, ces derniers s’établissent selon deux critères, à savoir :
- Le mode de paiement ;
- Le type de marchandise/services concerné.
Ainsi, pour un paiement comptant, le client débiteur a l’obligation légale de régler l’intégralité de la somme due au moment de la réception de la marchandise concernée, ou le jour même de la prestation de service. Il est aussi possible de convenir d’un paiement à la réception, ce qui signifie que le débiteur se voit attribuer un délai de 7 jours à compter du moment de la réception de la marchandise ou de la prestation de service pour payer les sommes dues à son créancier.
Précisons que lorsque les conditions générales de vente au sein de vos factures ne stipulent aucune de ces deux possibilités, alors cela signifie que le paiement avec délai par défaut s’applique : vous disposez ainsi de trente jours suivant le moment de la réception pour réaliser le recouvrement de vos factures concernées.
Dernière possibilité : les délais de paiement sont stipulés après négociation au sein des conditions générales de vente, et rallongent la date d’échéance du recouvrement jusqu’à 60 jours après le moment d’émission de la facture concernée. Il est aussi possible, dans cette situation, de définir un délai de paiement de 45 jours fin de mois.
Quel est le montant des indemnités de recouvrement ?
Le moment de la facturation est particulièrement important pour les entreprises, car il s’agit de leur unique possibilité d’encaisser leurs recettes, et donc de payer leurs propres charges. De ce fait, tout dépassement de la date d’échéance de paiement d’une facture entraîne des complications, tant au niveau comptable que d’un point de vue organisationnel. Il est donc nécessaire de décourager les retards de paiement grâce à des sanctions financières.
L’indemnité forfaitaire fait intégralement partie de ces dispositions : fixée à un montant de 40 euros, celle-ci doit être versée par le débiteur envers son créancier de manière spontanée à partir du premier jour de retard de recouvrement. Bien entendu, pour que cette indemnité soit efficiente, il est nécessaire que ses modes d’application soient explicités au sein de vos conditions générales de vente. Vous pourrez retrouver les spécificités de cette mesure au sein de l’article D.441-5 du Code du Commerce.
De ce fait, si votre client est en retard sur le paiement de sa facture, et que l’indemnité forfaitaire de recouvrement avait bien été précisée dans votre facturation ainsi que dans vos conditions générales de vente, alors vous êtes en droit de réclamer votre dû auprès de celui-ci.
Précisons que l’indemnité de recouvrement ne remplace en aucun cas une sanction pour non-respect des délais de paiement, mais s’additionne aux pénalités de retard prévues par la loi.
Quel est le prix à payer pour des sanctions de retards de paiements ?
Au sein de vos factures, il est essentiel de préciser les sanctions encourues en cas de retard de paiement : pour cela vous pouvez vous indexer sur le taux d’intérêt légal en vigueur. Celui-ci est habituellement indexé sur le taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque Centrale Européenne), et change deux fois par an. À ce pourcentage, vous devez ajouter une majoration de 10 points. Par exemple, si le taux de la BCE est de 0,10 %, cela signifie que votre client devra vous payer des indemnités de retard de paiement correspondant à 10,10 % de votre facture (0,10 % de la BCE + 10 points de majoration).
Le taux total peut être inférieur à ce calcul, mais ne doit en aucun cas être inférieur à la multiplication de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il est tout à fait possible d’appliquer ces sanctions de retards de paiement à partir du premier jour dépassant l’échéance prédéterminée. Ainsi, le taux d’intérêt de retard va s’appliquer pour l’ensemble des jours s’étant écoulés entre la date d’échéance de la facture et le jour effectif de paiement. Les amendes peuvent ainsi atteindre un seuil de :
- 75 000 euros pour une personne physique ;
- 2 millions d’euros pour une personne morale.
En plus, les entreprises qui ont été punies pour non-respect de la législation en vigueur concernant les délais de paiement sont affichées de manières systématiques, accompagnées du montant de leur sanction, sur la page web de la Direction générale de la concurrence, de la consommation ainsi que de la répression des fraudes.
